Conditions Générales d’Utilisation :
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales encadrent l’ensemble des prestations proposées par la Société au profit de ses clients, en présentiel ou à distance, sur l’ensemble du territoire français, notamment au moyen d’outils dématérialisés.
1.2. Les prestations relèvent exclusivement d’une assistance administrative et d’une information générale sur les démarches.
1.3. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande, devis accepté, prise de rendez-vous, ouverture de dossier, règlement partiel ou total, ou demande de prestation adressée à la Société, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
1.4. En cas de contradiction entre les présentes conditions et un devis ou bon de commande, les conditions particulières convenues par écrit prévalent pour les seuls points concernés.
- NATURE DES PRESTATIONS
2.1. La Société intervient notamment pour accompagner la préparation administrative des dossiers (constitution, tri, classement, vérification formelle des pièces, mise en forme, organisation des justificatifs, préparation de listes de pièces, assistance au dépôt matériel lorsque cela est possible, suivi administratif et relances).
2.2. La Société peut également fournir des trames de courriers, de demandes ou de recours destinés à être relus, complétés, signés et déposés par le client en son nom propre.
2.3. La Société peut assister le client dans l’utilisation des plateformes administratives et la préparation des téléprocédures, sous réserve des fonctionnalités disponibles et des accès remis par le client.
2.4. La Société propose une assistance administrative et une information générale sur les démarches, sans représentation ni promesse de résultat.
- EXCLUSIONS DE PRESTATION
3.1. La Société n’exerce aucune activité de représentation en justice, de postulation, de plaidoirie, de mandat de représentation devant une juridiction ou une autorité administrative, ni aucune mission réservée aux professions réglementées.
3.2. La Société ne fournit pas de consultation juridique personnalisée, d’analyse juridique individualisée engageant une stratégie contentieuse, ni de rédaction d’actes pour le compte du client dans un cadre réservé.
3.3. La Société n’agit jamais au nom du client sans instruction écrite expresse, et ne signe aucun document à la place du client.
3.4. Le client demeure seul décideur des démarches engagées, seul signataire des documents, et seul responsable des déclarations effectuées auprès des administrations, plateformes ou juridictions.
3.5. Lorsqu’un dépôt est matériellement réalisé avec l’assistance de la Société (envoi, téléversement, préparation de formulaire), ce dépôt est effectué sur instruction du client et sous sa responsabilité, le client demeurant l’auteur de la demande et des déclarations.
3.6. La Société n’est pas un cabinet d’avocats. La formation d’avocat de son dirigeant ne confère pas à la Société la qualité d’avocat et ne lui permet pas d’exercer les missions réservées à cette profession ; la Société intervient exclusivement dans le cadre d’une assistance administrative.
3.7. Lorsque la situation du client nécessite une consultation juridique, une représentation ou une assistance devant une juridiction ou une autorité administrative, la Société peut, à la demande du client, le mettre en relation avec un cabinet d’avocats. Le client demeure libre du choix de son avocat ; la mission de l’avocat et ses conditions financières sont alors convenues directement entre le client et l’avocat.
- OUVERTURE DE DOSSIER ET COMMANDE
4.1. Toute intervention de la Société suppose, sauf urgence acceptée par écrit, la validation préalable d’un devis, d’un bon de commande, ou d’un échange écrit précisant a minima la prestation attendue, le périmètre et les conditions financières.
4.2. La Société se réserve le droit de refuser une mission si celle-ci sort de son champ d’activité, si le dossier est incomplet, si les délais sont incompatibles avec une intervention sérieuse, ou en cas de demande contraire à la réglementation.
4.3. L’ouverture de dossier peut être conditionnée au versement d’un acompte ou d’une provision.
4.4. Toute extension de mission (nouvelle procédure, nouvelle demande, recours, dossier complémentaire, changement de situation) donne lieu à un nouveau devis ou à un complément écrit.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Le client s’engage à transmettre des informations exactes, sincères, complètes et à jour, ainsi que des pièces lisibles et exploitables.
5.2. Le client demeure seul responsable de l’authenticité des documents transmis et des déclarations effectuées auprès des administrations.
5.3. Le client s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de la Société et à signaler sans délai toute notification, convocation, demande de pièces, refus, décision implicite, changement d’adresse, changement de situation familiale ou professionnelle, ou tout élément pouvant affecter le dossier.
5.4. En cas de transmission tardive, incomplète ou erronée des pièces, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences sur les délais, sur la complétude du dossier ou sur l’issue de la procédure.
5.5. Le client conserve l’ensemble de ses accès personnels (messagerie, comptes administratifs, plateformes) et veille à leur validité pendant toute la durée du suivi.
- DÉLAIS ET MODALITÉS D’EXÉCUTION
6.1. Les délais annoncés par la Société sont donnés à titre indicatif, en principe et sous réserve de la réactivité du client, de la complétude du dossier, des délais administratifs, des contraintes techniques des plateformes et des demandes de l’administration.
6.2. La Société n’est pas responsable des délais de traitement des administrations, des indisponibilités de plateformes, des changements de procédures, ni des demandes de pièces complémentaires émises par les services instructeurs.
6.3. Le client est expressément informé que certains recours ou démarches sont soumis à des délais stricts, parfois courts, et qu’une prise de contact tardive peut limiter ou empêcher l’accompagnement.
6.4. En cas d’urgence signalée par le client, la Société indique au client si une prise en charge est possible, sans garantie de délai de traitement ni de résultat.
- LIVRABLES ET LIMITES D’INTERVENTION
7.1. Les livrables peuvent notamment comprendre des listes de pièces, check-lists, dossiers classés, formulaires préremplis avec les données fournies par le client, trames de courriers, trames de recours, courriers de relance, synthèses de pièces, ou consignes de dépôt.
7.2. Les trames et documents préparés par la Société constituent des supports d’assistance administrative et d’information générale.
7.3. Le client doit relire l’intégralité des documents avant signature ou dépôt, vérifier les données personnelles, les dates, les pièces jointes et les déclarations, puis procéder lui-même à la signature et au dépôt, sauf assistance technique expressément prévue.
7.4. La Société ne garantit ni l’acceptation du dossier, ni la délivrance d’un titre, ni l’obtention d’une autorisation, ni le succès d’un recours, ni un délai d’instruction déterminé.
- CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1. Les prix des prestations sont indiqués dans le devis, le bon de commande ou la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.
8.2. Sauf stipulation contraire, les prestations sont payables selon l’échéancier prévu au devis (acompte, provisions, solde) ou, à défaut, comptant à la commande.
8.3. Les frais externes (traductions, affranchissements spécifiques, frais de déplacement, frais techniques, frais de copie exceptionnels, frais de plateforme, etc.) ne sont pas inclus sauf mention contraire, et ne sont engagés qu’après accord du client.
8.4. En cas de mission complémentaire non prévue initialement (pièces complémentaires, relances multiples, nouvelle procédure, nouveau dépôt, nouvelle trame, changement substantiel du dossier), un complément de prix ou un nouveau devis peut être proposé.
8.5. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations après information du client, sans que la Société puisse être tenue responsable des conséquences de cette suspension sur le dossier.
8.6. Les sommes déjà versées au titre des prestations déjà réalisées restent acquises à la Société.
- DROIT DE RÉTRACTATION ET PRESTATIONS À DISTANCE
9.1. Lorsque le client a la qualité de consommateur et que la commande est conclue à distance ou hors établissement, il bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de quatorze jours, sauf exception légale.
9.2. Si le client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, la Société peut commencer l’exécution après recueil de l’accord exprès du client.
9.3. En cas de rétractation après commencement d’exécution expressément demandé, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la réception de la rétractation.
9.4. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, le droit de rétractation peut ne plus être exercé, sous réserve des conditions légales applicables.
9.5. Le modèle de formulaire de rétractation et les modalités d’exercice peuvent être communiqués sur simple demande ou intégrés au devis/bon de commande.
- SUSPENSION, REPORT, ANNULATION ET FIN DE MISSION
10.1. Le client peut demander l’arrêt de la prestation à tout moment par écrit.
10.2. La Société facture alors les diligences déjà réalisées, le temps passé, ainsi que les frais engagés avec l’accord du client.
10.3. La Société peut mettre fin à la mission ou en suspendre l’exécution en cas de non-paiement, d’absence de coopération du client, de pièces manifestement incohérentes, de demande sortant du périmètre convenu, ou de comportement inapproprié, après information écrite.
10.4. En cas d’arrêt de mission, le client demeure seul responsable du respect des délais administratifs et des suites à donner à son dossier.
- RESPONSABILITÉ
11.1. La Société est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
11.2. La responsabilité de la Société est strictement limitée au périmètre de la prestation d’assistance administrative commandée et effectivement réalisée.
11.3. La Société ne peut être tenue responsable des refus, ajournements, classements, rejets, demandes de pièces complémentaires, délais d’instruction, erreurs de plateforme, changements de doctrine administrative, ou décisions des administrations et juridictions.
11.4. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement transmises par le client.
11.5. Le client est expressément informé que la Société n’assure aucune représentation et n’intervient pas en tant que mandataire de représentation, sauf simple assistance technique expressément prévue et limitée.
- DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
12.1. La Société traite les données personnelles strictement nécessaires à la gestion de la relation client et à l’exécution des prestations, dans une logique de minimisation des données.
12.2. Les données sont utilisées uniquement pour la préparation, le suivi administratif des dossiers, les échanges avec le client, la facturation, et le respect des obligations légales et comptables.
12.3. La Société met en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité adaptées à la nature des informations transmises.
12.4. Le client s’engage à ne transmettre que les données pertinentes pour le dossier et à éviter l’envoi d’informations non nécessaires.
12.5. Le site et les outils de la Société n’ont pas vocation à mettre en place de suivi intrusif à des fins marketing (notamment géolocalisation précise, fingerprinting, ou dispositifs équivalents sans consentement).
12.6. Les cookies et traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après recueil du consentement, lorsque ce consentement est requis.
12.7. Les journaux techniques de sécurité (hébergement, accès, prévention des abus) peuvent contenir certaines données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité des services.
12.8. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, d’opposition, selon la réglementation applicable, qu’il peut exercer auprès de la Société aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
12.9. Les documents et informations du dossier sont traités de manière confidentielle, sous réserve des transmissions nécessaires à l’exécution de la prestation et des obligations légales.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Les trames, modèles, supports, check-lists, méthodes, contenus pédagogiques et documents fournis par la Société restent la propriété de la Société, sauf documents appartenant au client.
13.2. Le client dispose d’un droit d’usage personnel pour les besoins de son dossier.
13.3. Toute reproduction, diffusion, cession, revente, publication ou réutilisation commerciale des supports fournis sans autorisation écrite préalable est interdite.
- COMMUNICATIONS ET PREUVE
14.1. Les échanges par courriel, messagerie, plateforme, espace client ou tout autre support écrit convenu valent mode de communication usuel entre les parties.
14.2. Le client accepte que la Société conserve les échanges, documents transmis et versions de travail pour la gestion du dossier, la preuve des diligences accomplies et le respect de ses obligations.
14.3. En cas de contestation, les devis, bons de commande, échanges écrits, confirmations de paiement et historiques d’envoi font foi jusqu’à preuve contraire.
- MÉDIATION ET RÉCLAMATIONS
15.1. En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite à la Société afin de rechercher une solution amiable.
15.2. Si le client a la qualité de consommateur, il peut, après réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
16.1. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
16.2. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
16.3. À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun applicables, notamment selon la qualité du client (consommateur ou professionnel).
- IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
17.1. Les informations d’identification de la Société (dénomination, forme, adresse, SIREN, contact, directeur de publication, hébergeur, etc.) figurent dans les mentions légales du site et/ou sur les devis et bons de commande.
17.2. Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment pour les nouvelles commandes, la version applicable étant celle acceptée par le client au jour de la commande.